Titre : | Protection juridique des majeurs : une réforme sous assistance. Dossier (2017) |
Auteurs : | Aurélia Descamps |
Type de document : | Article |
Dans : | Directions- (Mensuel des directeurs du secteur sanitaire et social) (n° 151, mars 2017) |
Pagination : | pp.22-29 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Accompagnement familial ; Mandat de protection future ; Hauts-de-France ; Tuteur ; Majeur protégé ; Mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) ; Habilitation familiale ; MANDAT DE PROTECTION FUTURE (MPF) ; Tuteur familial ; Protection juridique des majeurs ; MANDATAIRE JUDICIAIRE ; Réforme ; Bilan ; Evaluation ; Loi ; Tutelle ; Délégué à la tutelle ; Etablissement sanitaire ; Etablissement médico social ; Profession sociale ; Statut ; Formation ; Formation continue ; Ethique ; Pratique professionnelle ; Famille ; France ; Nord Pas de Calais ; Québec |
Résumé : | La loi du 5 mars 2007 a remanié en profondeur le régime de la protection juridique des majeurs. En mettant l'accent sur la promotion des droits des personnes, la reconnaissance des mandataires et la déjudiciarisation avec l'introduction de nouveaux dispositifs (habilitation familiale, mandat de protection future...). Mais dix ans plus tard, un goût d'inachevé domine. Si l'esprit de la loi a bien gagné les consciences, il reste du chemin à parcourir pour améliorer les pratiques. Ce dossier examine les points faibles et forts de la réforme et s'attarde notamment sur les difficultés des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) préposés d'établissements sanitaires et médico-sociaux. Ne relevant pas d'un corps spécifique de la fonction publique, leur activité nécessite l'instauration d'un véritable statut de préposé d'établissement ainsi qu'une harmonisation des conditions de travail et des pratiques. Le dossier se conclut par deux retours d'expériences en France et à l'étranger. Le premier concerne la région Hauts-de-France qui a renforcé la professionnalisation des mandataires et l'accompagnement des tuteurs familiaux. Le second aborde le succès du système québécois qui a mis en place une gouvernance unique, le curateur public, et a su sensibiliser la population au mandat de protection : 42% des québécois ont préparé leur mandat de protection. |
Exemplaires (2)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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096077 | DIR | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |
096076 | DIR | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |