Titre : | Assurance et « droit à l'oubli » en matière de santé (2017) |
Auteurs : | Manon De Fallois |
Type de document : | Article |
Dans : | Revue de droit sanitaire et social RDSS (n° 1, janvier-février 2017) |
Pagination : | pp.132-145 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Assurance privée ; Loi de modernisation de notre système de santé ; Secret médical ; Dossier médical ; Indicateur santé ; Malade ; Droits malade ; Vie privée ; Discrimination ; Crédit ; Emprunt ; France ; Etude critique |
Résumé : | Introduit par l'avenant à la Convention AERAS signé le 2 septembre 2015 puis consacré par la loi du 26 janvier 2016, le « droit à l'oubli » a été présenté comme un progrès permettant aux candidats à l'assurance de ne pas déclarer, lors d'une demande de prêt, certains antécédents pathologiques au terme de délais prévus par la loi. Sa mise en oeuvre comporte toutefois des risques d'atteintes à la vie privée des demandeurs d'autant que ce dispositif ne présente actuellement aucun caractère contraignant pour les assurances. Dès lors, s'il n'existe pas de « droit au crédit », ni de « droit à l'assurance », il n'existe pas plus de « droit à l'oubli » tant ce dernier est lacunaire. (R.A.) |
En ligne : | https://login.ehesp.idm.oclc.org/login?url=http://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RDSS/CHRON/2017/0077 |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
096059 | RDSS | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |