Titre : | Handicap : le juge, protecteur de la continuité des parcours (2017) |
Auteurs : | Virginie Fleury |
Type de document : | Article |
Dans : | Action sociale : Dictionnaire permanent Elnet des éditions législatives (n° 343, février 2017) |
Pagination : | p.1-3 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Structure sociale personne handicapée ; Personne handicapée ; Prise charge médicosociale ; Orientation ; Décision ; Etablissement social ; Etablissement médico social ; Litige ; Recours contentieux ; Droits personne handicapée ; Arrêt ; Jurisprudence ; Réglementation ; Cour cassation |
Résumé : | Cet article revient sur un arrêt important de la Cour de cassation du 19 janvier 2017. En cas de contestation, par la personne handicapée ou son représentant légal, de la décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) désignant les établissements ou services adaptés à ses besoins, l'orientation en cours continue de s'appliquer, le temps que les juges statuent sur le recours. A défaut de maintien de la prise en charge, la structure d'accueil commet une faute engageant sa responsabilité. |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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096048 | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |