| Titre : | La loi "santé" : Les mesures sur l'accès aux soins et les droits des patients (2017) |
| Auteurs : | Diane Roubinowitz |
| Type de document : | Article |
| Dans : | ASH - actualités sociales hebdomadaires (n° 2998, du 17 au 23 février 2017) |
| Pagination : | pp.41-50 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Renoncement aux soins ; Renoncement soins ; Loi ; Loi de modernisation de notre système de santé ; Système santé ; Réforme ; Accès soins ; Droits malade ; Tiers payant ; Refus soins ; Coût ; Coût hospitalisation ; Information malade ; Accès dossier médical ; IVG ; Secret médical ; Mineur ; Don sang ; Homosexualité ; Réglementation ; France |
| Résumé : | Ce dossier juridique examine les mesures de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 destinées à garantir un meilleur accès aux soins et à renforcer les droits individuels des patients. Parmi les mesures présentées : la généralisation du tiers payant pour les consultations de ville, l'évaluation des pratiques de refus de soins de la part des professionnels de soins, l'encadrement de certains tarifs pour les bénéficiaires de l'ACS, l'instauration d'un droit à l'oubli pour les anciens malades, la suppression du délai de réflexion obligatoire pour l'interruption volontaire de grossesse, l'information sur le coût des soins... |
Exemplaires (2)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| 104497 | Ash | Périodique | Rennes | Compactus | Empruntable Disponible |
| 096029 | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |