Titre : | Majeurs protégés : le nouveau dispositif d'habilitation familiale (2017) |
Auteurs : | Sorithi Sa |
Type de document : | Article |
Dans : | TSA - Travail social actualités (n° 79, février 2017) |
Pagination : | pp.34-39 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Protection juridique des majeurs ; Majeur protégé ; Habilitation familiale ; Famille ; Vie quotidienne ; Délégation ; Réglementation ; Procédure administrative ; Réforme ; Loi ; France ; Protection judiciaire |
Résumé : | Entrée en vigueur il y a tout juste un an, la nouvelle mesure d'habilitation familiale permet au juge des tutelles d'autoriser les proches d'une personne hors d'état de manifester sa volonté à la représenter dans les actes de la vie courante. Objectif : éviter l'ouverture d'une mesure de protection judiciaire comme la tutelle. Le point dans ce dossier juridique sur les personnes concernées, la procédure de demande d'habilitation, le champ de l'habilitation, ses effets juridiques et les causes de clôture. |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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112989 | TSA | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |