Titre : | Les irrégularités de fonctionnement d'un groupement de coopération sanitaire peuvent exposer les établissements et leurs dirigeants à la qualification de comptables de fait (2017) |
Type de document : | Article |
Dans : | Responsable santé. La lettre bimensuelle d'information sur le risque médical et la démarche qualité (n° 272, le 5 janvier 2017) |
Pagination : | pp.4-5 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Groupement de coopération sanitaire (GCS) ; Agence Régionale de Santé (ARS) ; ARS ; Coopération interhospitalière ; Comptabilité ; Comptabilité hospitalière ; Ingérence ; Rôle du professionnel ; Réglementation ; Directeur ; France ; Centre santé ; Clinique privée ; Responsabilité ; Responsabilité administrative |
Résumé : | Décision de la cour des comptes confirmée par le Conseil d'État de déclarer comptables de fait, conjointement et solidairement, l'administrateur d'un groupement de coopération sanitaire (GCS), des directeurs de l'hôpital et de la clinique membres et le directeur de l'ARS de Basse Normandie suite à des irrégularités de fonctionnement. |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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112899 | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |