Résumé :
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La réforme de la formation professionnelle opérée par la loi du 5 mars 2014 a modifié en profondeur le système hérité de la loi fondatrice de 1971. Objectifs : sécuriser les parcours professionnels, favoriser l'accès à des formations qualifiantes, simplifier le financement et le dialogue social. Outre la création de nouveaux dispositifs, la loi renforce la négociation sur la GPEC en l'articulant autour des orientations du plan de formation. Prenant en compte les changements induits par les lois de sécurisation de l'emploi du 13 juin 2013 et de réforme de la formation professionnelle du 5 mars 2014, les partenaires sociaux de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale privés à but non lucratif (BASS) ont signé un accord le 7 mai 2015 qui définit, pour trois ans, les orientations générales de la politique de formation de la branche. Ce numéro juridique analyse la réforme de la formation professionnelle et ses impacts autour de 4 grands chapitres : 1-Construire le plan de formation 2-Les dispositifs de formation 3-Les outils de formation au service de l'évolution 4-Les dispositions financières. Il se termine avec une partie concernant le compte personnel d'activité.
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