Titre : | Tarif hébergement en EHPA(D) : dans le maquis du contentieux (2016) |
Auteurs : | Arnaud Vinsonneau |
Type de document : | Article |
Dans : | Action sociale : Dictionnaire permanent Elnet des éditions législatives (n° 340, novembre 2016) |
Pagination : | pp.1-3 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | EHPAD ; Tarification ; Contentieux ; Litige ; Prix ; Augmentation ; Juridiction sanitaire & sociale ; Tribunal inter régional tarification ; Jurisprudence ; Conseil d'état ; Arrêt |
Résumé : | Les juridictions de la tarification sanitaire et sociale ne sont pas compétentes pour connaître des décisions des préfets de département (ou des présidents de conseil départemental) autorisant des dérogations au pourcentage maximum d'évolution du tarif d'hébergement des EHPA(D) non habilités (ou partiellement) à l'aide sociale, fixé chaque année par le gouvernement. |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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112742 | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |