Titre :
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Logement attribué pour nécessité de service, relevant du domaine privé de la personne publique : quel est le juge compétent? : Tribunal administratif de Paris, 2e ch., 18 mai 2016, n° 1512399/2-2 (2016)
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Auteurs :
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Caroline Grossholz
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Type de document :
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Article
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Dans :
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AJFP Actualité juridique - fonctions publiques (n° 6, novembre-décembre 2016)
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Pagination :
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pp.352-354
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Langues:
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Français
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Mots-clés :
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Habitat
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Directeur
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Hôpital
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Assistance publique de Paris
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Cessation activité
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Retraite
;
Tribunal administratif
;
Jurisprudence tribunal administratif
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Jurisprudence
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Arrêt
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Résumé :
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La requérante, directrice d'hôpital au sein de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, s'était vu attribuer un logement pour nécessité absolue de service au titre de ses fonctions de directrice d'hôpital ; après l'avoir occupé pendant près de vingt ans, elle s'y est maintenue après sa mise à la retraite. Un an et demi après, le directeur de l'AP-HP lui adresse une mise en demeure de quitter les lieux, accompagnée de la facturation de l'occupation du logement. Le tribunal estime qu'il n'est pas compétent pour connaître de ce litige dès lors que le logement relève du domaine privé d'une personne publique et que la requérante a été admise à la retraite.
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En ligne :
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https://login.ehesp.idm.oclc.org/login?url=http://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=AJFP/JURIS/2016/0505
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