Titre : | Fin de vie : Parution des dispositions réglementaires d'application de la loi Claeys-Léonetti. 2ème partie : la nouvelle procédure collégiale (2016) |
Type de document : | Article |
Dans : | Responsable santé. La lettre bimensuelle d'information sur le risque médical et la démarche qualité (n° 266, 6 Octobre 2016) |
Pagination : | p.6 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Fin vie ; Loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (Loi Claeys-Leonetti, 2016) ; Loi Claeys-Leonetti ; Loi ; Réglementation ; Accompagnement mourant ; Arrêt thérapeutique ; Décision médicale ; Acharnement thérapeutique ; Equipe soins ; Consentement soins ; Réforme ; France |
Résumé : | Le point sur les règles relatives à la nouvelle procédure collégiale issue des textes d'application de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. Trois situations sont concernées par l'obligation d'une démarche collégiale : les décisions de refus d'appliquer les directives anticipées (DA), les décisions d'arrêt ou de limitation de traitement sur des personnes incapables d'exprimer leur volonté et les décisions de mise en place d'une sédation profonde continue. Ce sont les deux premières situations qui sont examinées dans cet article, la troisième sera abordée dans un prochain article. |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
112577 | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |