Résumé :
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Dans un souci d'adopter une approche cohérente de l'aide médicale à mourir sur l'ensemble du Canada, le projet de loi C-14 a modifié et ajouté plusieurs dispositions légales dans le but d'établir un véritable régime juridique national en la matière (Partie 1). Le texte établit ainsi les définitions des termes utilisés dans le régime légal d'aide médicale à mourir, pose des critères d'admissibilité à l'attention des patients et édicte des garanties procédurales et des exemptions de responsabilité pénale au profit des professionnels de santé. Toutefois, cette récente loi fédérale, laquelle doit conduire à des ajustements législatifs et réglementaires au niveau provincial, suscite déjà de nombreuses critiques et inquiétudes comme l'illustre, notamment, le cas de la province du Québec (deuxième partie à paraître dans le n° 61).
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