Titre :
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La prévention des conflits d'intérêts en matière d'expertise sanitaire (2016)
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Titre original:
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Preventing conflicts of interest in health expertise
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Auteurs :
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Laura Jaeger
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Type de document :
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Article
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Dans :
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Revue Droit et santé. La revue juridique des entreprises de santé (n° 73, septembre 2016)
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Pagination :
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pp.775-780
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Langues:
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Français
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Mots-clés :
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Accès information
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Conflit d'intérêts
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Sécurité sanitaire
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Conflit d'intérêt
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Déclaration d'intérêt
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Industrie pharmaceutique
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Laboratoire pharmaceutique
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Expertise
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Expert
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Agence sanitaire
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Loi
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Réglementation
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Cour des comptes
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France
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Résumé :
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La question des conflits d'intérêts en matière sanitaire revêt une importance particulière depuis l'affaire du Mediator qui a sensiblement compromis la confiance de l'opinion publique dans l'indépendance du processus décisionnel au sein du champ sanitaire. C'est dans ce contexte qu'a été adoptée la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé dite «loi Bertrand». Sur demande du Sénat, la Cour des comptes a réalisé une enquête sur la prévention des conflits d'intérêts en matière d'expertise sanitaire, destinée à établir un premier bilan de la mise en œuvre du dispositif de transparence issu de la loi du 29 décembre 2011. Si l'enquête met en lumière les progrès significatifs accomplis dans le domaine de la prévention des conflits d'intérêts depuis la loi Bertrand, elle n'en relève pas moins des défaillances dans la mise en œuvre du dispositif conduisant à un bilan «en demi-teinte» (I) qui amène la Cour à formuler un certain nombre de recommandations en vue d'améliorer le dispositif existant (II).
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En ligne :
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https://login.ehesp.idm.oclc.org/login?url=http://www.bnds.fr/revue/rds/rds-73/la-prevention-des-conflits-d-interets-en-matiere-d-expertise-sanitaire-6491.html
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