Titre : | Sexualité en EHPAD : le consentement à l'acte sexuel ne suppose pas nécessairement la capacité de discernement (2016) |
Titre original: | Sexuality in nursing homes: the consent to the sexual act does not necessarily imply the discernment |
Auteurs : | Paul Véron |
Type de document : | Article |
Dans : | Revue Droit et santé. La revue juridique des entreprises de santé (n° 73, septembre 2016) |
Pagination : | pp.744-746 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Personne âgée ; Sexualité ; Consentement ; Psychopathologie ; Démence sénile ; Tutelle ; EHPAD ; Liberté individuelle ; Cour appel ; Décision ; Jurisprudence ; France |
Résumé : | Par une décision rendue le 9 mars 2016, la cour d'appel de Paris apporte deux précisions intéressantes sur le régime du consentement à l'acte sexuel des personnes âgées atteintes de troubles mentaux et placées sous un régime de tutelle. D'une part, le consentement à la relation sexuelle est expressément qualifié d'acte strictement personnel au sens de l'article 458 du Code civil, ce dont il résulte que la personne protégée n'a aucune autorisation à obtenir du mandataire ou du juge des tutelles. D'autre part, l'arrêt précise, ce qui est plus original, que le consentement réciproque de deux personnes âgées à un rapport sexuel ne présuppose pas leur capacité de discernement, ce consentement pouvant être déduit de leur comportement non équivoque. |
En ligne : | https://login.ehesp.idm.oclc.org/login?url=http://www.bnds.fr/revue/rds/rds-73/sexualite-en-ehpad-le-consentement-a-l-acte-sexuel-ne-suppose-pas-necessairement-la-capacite-de-discernement-6479.html |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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112486 | RDS | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |