Titre : | L'action de groupe en droit de la santé : Une avancée pour les usagers (2016) |
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Auteurs : | François Vialla ; Chloé Giquel ; Jean-Philippe Vauthier |
Type de document : | Article |
Dans : | Revue Droit et santé. La revue juridique des entreprises de santé (HS 2016, septembre 2016) |
Pagination : | pp.38-43 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Action de groupe ; Loi de modernisation de notre système de santé ; Loi ; Réforme ; Action usager ; Usager santé ; Droits malade ; Recours contentieux ; Indemnisation ; Préjudice ; Association ; Réglementation ; France |
Résumé : | Si la "class action" est une pratique bien ancrée aux Etats-Unis, son équivalent français, l'action de groupe, restait peu répandu en France. Avec la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, le procédé fait désormais son entrée dans le domaine de la santé. Les nouveaux articles L.1143-1 à L.1143-22 du Code de la santé publique viennent ainsi préciser le mécanisme de l'action de groupe en santé : il apparaît qu'elle bénéficie d'un large domaine d'application (I) pour une procédure divisée en deux temps (II). Reste que le système mis en place doit encore convaincre de sa pertinence et que son efficience reste discutée (III). |
Exemplaires (2)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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101471 | REV | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |
077838 | REV | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |