Titre : | Secret professionnel et partage d'informations : Les textes d'application précisent l'encadrement des échanges dans le système de santé et le secteur social et médico-social (2016) |
Type de document : | Article |
Dans : | Responsable santé. La lettre bimensuelle d'information sur le risque médical et la démarche qualité (n° 264, septembre 2016) |
Pagination : | pp.2-5 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Lettre de liaison ; Loi de modernisation de notre système de santé ; Secret professionnel ; Profession santé ; Profession sociale ; Partage information ; Loi ; Décret ; Réglementation ; Equipe soins ; Lettre ; Accès information ; Réforme ; France |
Résumé : | La loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 a maintenu le principe de la soumission au secret professionnel des professionnels de santé et des professionnels du secteur social et médico-social. Elle a cependant aménagé un cadre permettant de faciliter les échanges et de sécuriser juridiquement les transferts d'informations entre ces professionnels. Ces dispositions, principalement codifiées aux articles L. 1110-4 et L. 1110-12 du code de la santé, ont fait l'objet de mesures réglementaires récentes qui précisent les modalités du partage et de l'échange d'informations. Retour sur es nouvelles mesures : notion d'équipe de soins, systématisation de la lettre de liaison, liste des non professionnels de santé autorisés à participer au partage... |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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112469 | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |