Titre : | Panorama de jurisprudence (2016) |
Auteurs : | Patrick Flavin |
Type de document : | Article |
Dans : | Revue hospitalière de France (n° 571, juillet-août 2016) |
Pagination : | pp.12-15 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Jurisprudence ; Soins sous contrainte ; Hospitalisation sous contrainte ; Arrêt ; Tribunal conflit ; Conseil d'état ; Dispositif médical ; Responsabilité ; Hôpital ; Recours contentieux ; Diagnostic prénatal ; Handicap ; Maladie congénitale ; Faute médicale ; Information ; Parent ; Hospitalisation demande tiers ; Litige ; Obligation médecin ; Accouchement ; Femme enceinte ; Médecine libérale ; Exercice libéral ; Permanence soins ; Information malade ; Préjudice ; Risque ; Droits malade ; Droits malade hospitalisé |
Résumé : | Six décisions de jurisprudence sont analysées dans ce panorama : -Tribunal des conflits du 11 avril 2016 n°4044 (Responsabilité du fait des produits de santé : le juge administratif est compétent pour connaître des recours en garantie exercés par les établissements hospitaliers à l'encontre des fabricants) -Conseil d'Etat du 7 avril 2016 n° 376080 et 376225 (Handicap congénital non diagnostiqué : le défaut d'information des parents sur l'existence d'un risque de pathologie grave du foetus peut constituer une faute grave) -Conseil d'Etat du 13 avril 2016 n°387922 et 386059 (Hospitalisation à la demande d'un tiers : en cas de contestation, il appartient à l'établissement de santé de communiquer au juge et aux parties une copie de la demande d'hospitalisation sans occultation de l'identité du tiers) -Conseil d'Etat du 27 juin 2016 n° 386165 (Obligation d'information : le choix de l'accouchement par voie basse ne dispense pas le médecin de son devoir d'information) -Tribunal des conflits du 9 mai 2016 n° 4046 (Permanence des soins : la mission du médecin libéral effecteur ne constituant pas par elle-même une mission de service public, le juge judiciaire est seul compétent pour apprécier la responsabilité de ce dernier) -Conseil d'Etat du 16 juin 2016 n° 382479 (Défaut d'information : la souffrance morale ressentie par le patient en cas de réalisation d'un risque dont il n'a pas été informé doit être présumée). |
Exemplaires (5)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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112438 | REV | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |
112436 | REV | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |
112435 | REV | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |
112434 | RHF | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |
112433 | RHF | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |