Résumé :
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La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires est de grande ampleur en raison à la fois du large spectre de dispositions adoptées et de l'importance d'un certain nombre d'entre elles. Ces dispositions s'inscrivent dans deux grandes catégories : celles relatives à la déontologie d'une part, et celles relatives aux dispositions statutaires d'autre part. Après l'interview de Mme Descamps-Crosnier, députée qui a rapporté le texte devant la commission mixte paritaire, ce dossier s'intéresse à la lente et complexe gestation de la loi et met en avant ses différents enjeux et implications : démarche de convergence entre les trois versants de la fonction publique, harmonisation du cadre déontologique applicable à l'ensemble des responsables publics, rénovation du rôle de la commission de déontologie de la fonction publique, réforme de l'action disciplinaire dans la fonction publique...
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