Titre :
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Définition de la perte de chance et responsabilité administrative de l'établissement de santé (CE, 10 mars 2016, n° 386362) (2016)
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Titre original:
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Definition of loss of opportunity and health care establishment's administratice liability
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Auteurs :
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Sophie Dumas-Lavenac
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Type de document :
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Article
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Dans :
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Revue Droit et santé. La revue juridique des entreprises de santé (n° 72, juillet 2016)
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Pagination :
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pp.491-497
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Langues:
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Français
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Mots-clés :
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Responsabilité
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Responsabilité administrative
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Faute médicale
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Hôpital
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Jurisprudence
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Conseil d'état
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Arrêt
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Résumé :
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Commentaire de la décision du Conseil d'Etat du 10 mars 2016. Cet arrêt est remarquable en ce qu'il inaugure une formule générale: «lorsqu'une pathologie prise en charge dans des conditions fautives a entraîné une détérioration de l'état du patient ou son décès, c'est seulement lorsqu'il peut être affirmé de manière certaine qu'une prise en charge adéquate n'aurait pas permis d'éviter ces conséquences que l'existence d'une perte de chance ouvrant droit à réparation peut être écartée».
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En ligne :
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https://login.ehesp.idm.oclc.org/login?url=http://www.bnds.fr/revue/rds/rds-72/definition-de-la-perte-de-chance-et-responsabilite-administrative-de-l-etablissement-de-sante-6390.html
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