Résumé :
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La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 consacre la plus importante réforme du titre Ier du statut général de la fonction publique depuis la loi fondatrice du 13 juillet 1983. On y trouve, certes, des dispositions relatives à la déontologie des agents publics, mais aussi à la protection fonctionnelle, à la mobilité, aux agents contractuels, aux compétences des centres de gestion de la fonction publique territoriale et même... à l'appellation des formations de jugement du Conseil d'Etat. Au cours des trois années qui ont séparé l'avant-projet de loi soumis à concertation du vote définitif, le texte qui devait devenir la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires aura gonflé, maigri, regonflé... pour aboutir à un texte dont la cohérence peut être discutée même s'il comprend des dispositions significatives.
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