Résumé :
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[BDSP. Notice produite par APHPDOC npnr7R0x. Diffusion soumise à autorisation]. La sage-femme est habilitée à pratiquer la surveillance et à la pratique de l'accouchement. Ce n'est que lorsque survient une dystocie pendant un accouchement que celle-ci a l'obligation d'appeler un médecin. Selon le niveau d'activité de la maternité, il est possible que la permanence médicale soit assurée par un médecin d'astreinte. Dans les circonstances de l'espèce, on comprend bien sur quelles bases cette mère de famille a engagé un recours contre le centre hospitalier et on se doute de sa désillusion à la lecture de l'arrêt de la Cour administrative de Marseille (CAA Marseille, 29 janvier 2015, no 13MA01187). Après une maternité sans problème suivie au centre hospitalier, la mère se présente pour l'accouchement, réputé délicat compte tenu d'antécédents. L'accouchement est pris en charge par la sage-femme seule et l'enfant se présente par le siège, justifiant une manoeuvre dite de Lovset, réalisée à 23 heures par la sage-femme. Le médecin n'est pas présent sur place. Appelé en urgence, il arrive 10 minutes plus tard, pratique une manoeuvre dite de Mauriceau, et l'enfant naît atteint d'une lésion du plexus brachial gauche. Pour autant le recours est rejeté et l'arrêt de la Cour de Marseille est particulièrement net. D'abord, il ne peut y a voir de responsabilité qu'en cas de faute et le simple constat d'un dommage ne permet pas de déduire qu'une faute a été commise. Ensuite, la présence constante d'un médecin accoucheur auprès de la parturiente lors de la phase de travail n'est pas requise lorsque celle-ci est sous la surveillance d'une sage-femme, habilitée à pratiquer les actes nécessaires notamment à la surveillance et à la pratique de l'accouchement. Ce n'est que lorsque survient une dystocie pendant un accouchement se déroulant sous la surveillance d'une sage-femme que celle-ci a l'obligation d'appeler un médecin. Enfin, compte tenu du niveau d'activité, les textes ne prévoient pas la présence d'un médecin de permanence, mais seulement d'astreinte. Pour la mère, la désillusion doit être d'autant plus nette que le tribunal administratif avait retenu la responsabilité du centre hospitalier.
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