Résumé :
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[BDSP. Notice produite par IRDES moR0xooA. Diffusion soumise à autorisation]. L'article 31 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 constitue la contribution française à la généralisation de la protection sociale pour les gens de mer, recherchée par la Convention du travail maritime de l'Organisation internationale du travail (OIT) de 2006 et la convention n° 188 de 2007 sur la pêche maritime, non encore entrée en vigueur. Après trois échecs en 1936,1946 et 1987 pour affilier les marins à l'Etat du pavillon, approches traditionnelles, ces conventions tentent l'approche par résidence des gens de mer, toutefois combinée avec l'approche classique. Il en résulte une évolution du système national dans un chantier international complexe vers une généralisation dans un horizon peut-être inaccessible.
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