| Titre : | L'action de groupe : Une nouvelle procédure de mise en jeu de la responsabilité en santé (2016) |
| Auteurs : | Patrick Flavin |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Revue hospitalière de France (n° 569, mars-avril 2016) |
| Pagination : | pp.14-18 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | action de groupe ; Loi de modernisation de notre système de santé (LMSS) ; Action usager ; Loi de modernisation de notre système de santé ; Usager santé ; Association ; Indemnisation ; Victime ; Justice ; Préjudice ; Dommage corporel ; Loi ; Réglementation ; Réforme |
| Résumé : | Les dossiers judiciaires médiatisés impliquant des produits de santé (hormone de croissance, prothèses mammaires PIP, Mediator…) ont conduit les pouvoirs publics à un constat : la procédure amiable d’indemnisation devant les commissions de conciliation et d’indemnisation s’est révélée inadaptée face aux dommages sériels survenus et de nombreuses victimes se sont retrouvées seules face à des procédures judiciaires complexes, longues et coûteuses. L’absence de dispositif pérenne a par ailleurs conduit à la mise en place, au coup par coup, de dispositifs ad hoc. L’article 184 de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 introduit dans le code de la santé publique un nouveau chapitre qui consacre la procédure d’action de groupe dans le domaine de la santé. Cet article propose une analyse de ce nouveau dispositif qui prévoit deux phases : une première phase collective qui concerne la détermination des responsabilités, une seconde phase individuelle qui permet l'indemnisation de chaque victime. |
Exemplaires (4)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| 112190 | RHF | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |
| 112172 | RHF | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |
| 112171 | RHF | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |
| 112192 | RHS | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |