Titre : | Les CHU sont autorisés à créer des filiales et à prendre des participations (2016) |
Auteurs : | Jean-Claude Delnatte |
Type de document : | Article |
Dans : | Finances hospitalières (n° 101, avril 2016) |
Pagination : | pp.8-11 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | CHU ; Loi ; Décret ; Code santé publique ; Activité ; Droit privé ; Secteur privé ; Droit commercial ; Commercialisation ; Politique commerciale ; Politique internationale ; Relation internationale ; Coopération internationale ; Brevet ; Licence ; Expertise ; Valorisation ; Recherche médicale ; France |
Résumé : | L'article L.6145-7 du code de la santé publique (CSP), dans sa rédaction issue de l'article 177 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, autorise les CHU à créer des filiales et à prendre des participations pour assurer des prestations de services et d'expertise à l'international, valoriser les activités de recherche et leurs résultats et exploiter des brevets et licences. (introd.) |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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112097 | FIN | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |