Résumé :
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[BDSP. Notice produite par APHPDOC R0xCoHCA. Diffusion soumise à autorisation]. Lorsqu'une CPAM a établi qu'un professionnel a bénéficié de remboursements indus, elle doit récupérer cette somme et elle peut sanctionner le professionnel par la procédure assez simple de la "commission des pénalités". Toutefois, pour ce faire, la caisse doit démontrer que soit la somme a été acceptée, soit elle a fait l'objet d'une contrainte non contestée. À défaut, d'éventuels prélèvements sont abusifs et le juge des référés peut en ordonner le remboursement. (R.A.).
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