Titre : | Les problèmes pratiques engendrés par la nouvelle jurisprudence sur la prestation de compensation du handicap (2014) |
Auteurs : | Claudine Bernfeld |
Type de document : | Article |
Dans : | Gazette du Palais (Droit de la santé) (n° 285-287, octobre 2014) |
Pagination : | pp.26-28 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Personne handicapée ; Prestation handicapé ; Compensation ; Jurisprudence ; Indemnisation |
Résumé : | Cette intervention vise à mettre en exergue les problèmes pratiques rencontrés lors des discussions amiables et dans le cadre des procédures judiciaires à la suite des arrêts commentés de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat ayant reconnu à la prestation de compensation du handicap une nature indemnitaire, alors qu'aucun recours subrogatoire n'est ouvert au conseil général, qui verse cette prestation. (R. A.) |