Titre : | La prestation de compensation du handicap et la question de son cumul avec les indemnités réparant le préjudice de la victime handicapée (2014) |
Auteurs : | Nina Touati |
Type de document : | Article |
Dans : | Gazette du Palais (Droit de la santé) (n° 285-287, octobre 2014) |
Pagination : | pp.18-21 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Prestation handicapé ; Jurisprudence ; Compensation ; Personne handicapée ; Indemnisation ; Dommage corporel |
Résumé : | Avant d'analyser les arrêts rendus récemment par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation sur la question du caractère indemnitaire de la prestation de compensation du handicap (PCH), l'auteur procède à un bref rappel des données du problème en droit commun de la responsabilité et en cas d'interposition d'un fonds de garantie dans le processus indemnitaire. L'auteur retrace ensuite un rapide panorama de la jurisprudence relative aux critères permettant de caractériser une prestation indemnitaire en les confrontant à la PCH. Il expose enfin les solutions dégagées par le Cour de cassation en précisant leur portée. (R. A.) |