Titre : | Déduction de la prestation de compensation du handicap : La position du Fonds de garantie (2014) |
Auteurs : | François Werner |
Type de document : | Article |
Dans : | Gazette du Palais (Droit de la santé) (n° 285-287, octobre 2014) |
Pagination : | pp.16-17 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Prestation handicapé ; Compensation ; Personne handicapée ; Indemnisation ; Dommage corporel |
Résumé : | Le Fonds de garantie est à l'origine des deux arrêts par lesquels la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a reconnu à la prestation de compensation du handicap un caractère indemnitaire. La solution dégagée est conforme aux principes d'équité et de juste réparation que le Fonds de garantie s'engage à respecter : le préjudice, tout le préjudice, rien que le préjudice. |