Titre : | Renouvellement du contrat des praticiens hospitaliers : après cinq ans de CDD, c’est de droit un CDI ! : CE, 23 décembre 2015, n° 382005 (2016) |
Auteurs : | Jean-Philippe Vauthier ; Rodolphe Bourret ; Eric Martinez |
Type de document : | Article |
Dans : | Revue Droit et santé. La revue juridique des entreprises de santé (n° 70, mars 2016) |
Pagination : | pp.248-250 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Praticien hospitalier ; Agent non titulaire ; Conseil d'état ; Jurisprudence ; Contrat travail |
Résumé : | Alors qu'un agent public recruté par un contrat à durée déterminé ne bénéficie d'aucun droit au renouvellement de son contrat, avec réserve (CE, 10 juillet 2015, n° 374157), l'arrêt du 23 décembre 2015 introduit une dérogation à ce principe concernant les praticiens hospitaliers attachés. |
En ligne : | https://login.ehesp.idm.oclc.org/login?url=http://www.bnds.fr/revue/rds/rds-70/renouvellement-du-contrat-des-praticiens-hospitaliers-apres-cinq-ans-de-cdd-c-est-de-droit-un-cdi-6162.html |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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112030 | RDS | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |