Titre : | Les protocoles de coopération. Art 51. Bilan du dispositif - Evaluation 2014 |
Auteurs : | Haute Autorité de Santé (HAS) (Saint Denis La Plaine, FRA) |
Type de document : | Rapport |
Editeur : | Saint Denis La Plaine [FRA] : HAS, 2015/11 |
Description : | 147p. / tabl., fig. |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Délégation soins ; Loi HPST ; Profession santé ; Partenariat ; Pratique coopérative ; Protocole ; Profession médicale ; Profession paramédicale ; Bilan ; Evaluation ; Haute Autorité de Santé ; Région |
Résumé : | L’article 51 de la loi HPST du 21 juillet 2009 permet la mise en place, à titre dérogatoire et à l’initiative des professionnels sur le terrain, de transferts d’actes ou d’activités de soins et de réorganisations des modes d’intervention auprès des patients. Ces initiatives locales prennent la forme d’un protocole de coopération qui est transmis à l’ARS. Celle-ci vérifie la cohérence du projet avec le besoin de santé régional, avant de le soumettre à la validation de la HAS. Depuis 2010, le collège de la HAS s’est prononcé sur 69 protocoles. En 2014, il s’est exprimé sur 19 protocoles, parmi lesquels 10 avis favorables avec réserves, 5 avis défavorables. Le présent rapport présente, d’une part, le bilan du dispositif en 2014, et dans une seconde partie, le rapport d’évaluation des protocoles mis en œuvre sur au moins un an, avant le 1er janvier 2014. Il aborde l’évolution de la procédure d’instruction, l’état des lieux fin décembre 2014, le déploiement sur le terrain, et les perspectives. Malgré l’existence de certains difficultés qui ne permettent pas un large déploiement du dispositif (absence de financement, turn-over des équipes…), des points forts sont mis en avant : existence d’un besoin réel des patients et des professionnels non lié à un territoire limité, mis en œuvre d’un système d’information partagé entre professionnels et équipes avec centralisation des données, partage dynamique et volontaire entre ARS, etc. De façon générale, le dispositif reste lourd et chronophage, ce qui ne permet pas aux professionnels, de s’en approprier facilement. |
En ligne : | http://www.has-sante.fr/portail/upload/docs/application/pdf/2016-01/rapport_d-activite_article_51_2014_post-college_vf.pdf |
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