Résumé :
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La protection universelle maladie (PUMA) et l'intégration financière des régimes d'assurance-maladie résultant des articles 32 et 59 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 rendent problématique la dispersion des prélèvements sociaux finançant la prise en charge des frais de santé. En outre, l'évolution de la législation sur l'assurance-maladie comme de la notion de cotisation sociale affecte la logique et la cohérence des prélèvements sociaux. Il est désormais indispensable, dans un souci d'efficacité et d'équité du financement de la protection sociale, de rapprocher les niveaux des prélèvements finançant la protection maladie, de développer un cadre juridique nouveau permettant de rendre progressifs les prélèvements sociaux et de remettre en cause la dichotomie entre cotisations patronales et cotisations salariales.
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