Titre :
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Loi du 5 novembre 2015, secret professionnel et signalement de maltraitance : Encore une réformette (2016)
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Titre original:
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The Law of 5 February 2015, professional secrecy and alert of mistreatment: Again a little reform
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Auteurs :
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Bruno Py
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Type de document :
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Article
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Dans :
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Revue Droit et santé. La revue juridique des entreprises de santé (n° 69, janvier 2016)
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Pagination :
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pp.103-108
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Langues:
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Français
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Mots-clés :
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Maltraitance
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Enfance maltraitée
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Profession santé
;
Profession médicale
;
Médecin
;
Signalement
;
Obligation
;
Loi
;
Réglementation
;
Réforme
;
Secret professionnel
;
France
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Résumé :
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La proposition de loi n° 531, visant à modifier l'article 11 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance, prévoyait d'imposer aux médecins le signalement de faits de maltraitance. Le texte adopté, la loi du 5 novembre 2015 tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé, a abandonné l'idée d'une obligation à dénoncer. Il comporte trois avancées mineures portant sur les personnes pouvant signaler, sur la destination du signalement et sur les conséquences éventuelles d'un signalement.
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En ligne :
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https://login.ehesp.idm.oclc.org/login?url=http://www.bnds.fr/revue/rds/rds-69/loi-du-5-novembre-2015-secret-professionnel-et-signalement-de-maltraitance-encore-une-reformette-6072.html
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