Titre :
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Interdiction du port du voile par les agents publics : les dits et non-dits de la Cour européenne des droits de l'homme : Cour européenne des droits de l'homme, 5e section, 26 novembre 2015, n° 64846/11 (2016)
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Auteurs :
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Alexis Zarca
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Type de document :
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Article
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Dans :
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AJFP Actualité juridique - fonctions publiques (n° 1, janvier-février 2016)
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Pagination :
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pp.32-37
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Langues:
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Français
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Mots-clés :
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Fonctionnaire
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Déontologie
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Droit public
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Laïcité
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Liberté expression
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Religion
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Service public
;
Sanction administrative
;
Régime disciplinaire
;
Droits fondamentaux
;
Droit communautaire
;
Jurisprudence
;
Service public hospitalier
;
Hôpital public
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Résumé :
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Saisie par une ancienne aide-soignante dont le contrat n'avait pas été renouvelé au motif qu'elle refusait d'ôter son voile pendant son service à l'hôpital, la Cour européenne des droits de l'homme juge que l'interdiction du port du voile par les agents publics ne constitue pas une violation de l'article 9 de la Convention. La Cour, dans son jugement, laisse une ample marge d'appréciation aux États. Elle n'effectue ainsi qu'un contrôle restreint en la matière.
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En ligne :
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https://login.ehesp.idm.oclc.org/login?url=http://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=AJFP/CHRON/2015/0538
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