Titre : | Pas de déclaration préalable pour les centres de santé (2015) |
Auteurs : | Laurent Marthinet |
Type de document : | Article |
Dans : | AJDA - Actualité juridique, droit administratif (n° 43, du 21 décembre 2015) |
Pagination : | pp.2450-2455 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | ARS ; Centre santé ; Agence Régionale de Santé (ARS) ; Jurisprudence ; Accréditation ; Loi ; Droit ; France |
Résumé : | La loi Hôpital, patients, santé, territoires a supprimé l'agrément administratif auxquels étaient jusque-là soumis les centres de santé. Contrairement à ce que soutenait l'agence régionale de santé, le tribunal administratif de Paris a jugé que ce régime préventif n'a pas été remplacé par un régime de déclaration préalable obligatoire. Les centres de santé ne sont donc plus soumis qu'à un contrôle a posteriori de la part des ARS. (introd.) |
En ligne : | https://login.ehesp.idm.oclc.org/login?url=http://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=AJDA/CHRON/2015/1773 |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
101283 | AJD | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |