Titre : | Associations : un cadre légal pour les subventions publiques (2015) |
Auteurs : | Sorithi Sa |
Type de document : | Article |
Dans : | TSA - Travail social actualités (n° 68, décembre 2015-janvier 2016) |
Pagination : | pp.34-39 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Subvention ; Financement ; Association ; Réglementation ; Loi ; Procédure administrative |
Résumé : | Afin de sécuriser juridiquement son régime, la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (ESS) a donné une définition de la subvention publique. Désormais, définie par la loi et une circulaire du 29 septembre 2015, la subvention publique constitue un mode légal de financement des associations au même titre que la commande publique. Le point dans ce dossier juridique sur ses caractéristiques et ses modalités de mise en oeuvre. |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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097583 | TSA | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |