Titre : | Les modalités d'évaluation des travailleurs handicapés pour leur accès sans concours à la fonction publique (2015) |
Auteurs : | Rémy Fontier |
Type de document : | Article |
Dans : | AJFP Actualité juridique - fonctions publiques (n° 6, novembre-décembre 2015) |
Pagination : | pp.342-345 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Travailleur handicapé ; Personne handicapée ; Contrat travail ; Agent non titulaire ; Titularisation ; Fonction publique ; Bilan compétence ; Evaluation des connaissances ; Evaluation ; Compétence ; Droit ; France |
Résumé : |
Arrêt rendu par la Cour administrative d'appel de Paris (6e ch. - 13-02-2015) : Reconnue « travailleur handicapé », la requérante est recrutée par le préfet de police de Paris pour occuper un emploi de catégorie C en bénéficiant de la voie contractuelle ouverte aux travailleurs handicapés, qui donne vocation à titularisation après une période probatoire. Deux ans après son recrutement, c'est-à-dire après un premier refus de titularisation et le renouvellement consécutif de son contrat, le préfet de police refuse à nouveau de la titulariser. La cour confirme le jugement : le préfet de police aurait dû procéder, avant de prolonger la période probatoire, à l'examen de la capacité de l'intéressée à exercer ses fonctions dans des conditions tenant compte de son handicap.
Le présent arrêt fourni l'occasion de rappeler les principales protections de la voie dite "contractuelle" et d'apprécier ce que signifie concrètement l'obligation d'évaluer les compétences requises au cas où l'agent n'a pu faire la preuve de capacités professionnelles suffisantes lors de son premier contrat. |
En ligne : | https://login.ehesp.idm.oclc.org/login?url=http://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=AJFP/JURIS/2015/0500 |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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097548 | AJF | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |