Titre : | Le contournement du droit sanitaire et social par le droit civil : A propos des recours des établissements d'accueil des personnes âgées dépendantes (2015) |
Auteurs : | Floriane Maisonnasse |
Type de document : | Article |
Dans : | Revue de droit sanitaire et social RDSS (n° 5, septembre-octobre 2015) |
Pagination : | pp.891-902 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Etablissement médico social ; Personne handicapée ; Structure sociale personne âgée ; EHPAD ; Unité soin longue durée ; Recours contentieux ; Frais séjour ; Famille ; Paiement ; Personne âgée ; Obligation alimentaire ; Réglementation ; Jurisprudence ; ESMS ; Contentieux ; Prise charge ; Dépendance |
Résumé : | La prise en charge institutionnelle des personnes âgées dépendantes au sein d'établissements sanitaires et sociaux représente un défi majeur pour les politiques sociales contemporaines. Le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles règlementent les recours des établissements d'hébergement contre la famille du pensionnaire pour le paiement des frais de séjour. La jurisprudence récente, rendue en la matière, témoigne pourtant d'une tendance très nette au contournement du droit sanitaire et social par le recours ponctuel au droit civil. |
En ligne : | https://login.ehesp.idm.oclc.org/login?url=http://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RDSS/CHRON/2015/0311 |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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097497 | RDSS | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |