Résumé :
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Parce que, à la différence de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes, la Cour de discipline budgétaire et financière est une juridiction répressive, des faits de nature équivalente (en l'espèce des conflits sociaux, des menaces, des pressions ou des violences) ne seront pas appréciés de manière similaire par ces juridictions financières pour rechercher la responsabilité des personnes qui sont attraites devant elles. Alors que la Cour de discipline a plutôt tendance à trouver là une atténuation de la responsabilité de ceux qui en sont victimes, quand bien même ils auraient commis des irrégularités, la Cour des comptes et les chambres n'y ont pas vu matière à décharger la responsabilité des comptables. La réforme introduite par la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 amènera peut-être, dans certains cas, un rapprochement des jurisprudences. (introd.)
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