Résumé :
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L'article 46 de la loi du 7 juillet 2011 a institutionnalisé les états généraux, dont ceux de la bioéthique, obligeant à créer un débat public dès lors qu'un projet de réforme est envisagé «sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé». Or, on constate que ce texte semble un leurre législatif en raison des réformes réalisées ou en cours de réalisation sans le recours aux états généraux, c'est à dire sans la création d'un débat public et sans association de la société civile. Ces réformes, pourtant, sont loin d'être anecdotiques et touchent aux valeurs fondamentales de l'éthique et de la bioéthique. En effet, les réformes touchant à l'embryon tant celles relatives aux recherches que celles relatives à l'interruption volontaire de grossesse entraînent des conséquences induites sur son statut juridique et donc sur le droit de la bioéthique (I) et celles portant sur les prélèvements d'organes "post mortem", entraînent des conséquences juridiques sur le statut des éléments du cadavre (II). Toutes ces réformes semblent avoir pour objectif commun de gommer "tout conflit éthique" et les états généraux de bioéthique bel et bien enterrés jusqu'à la prochaine réforme programmée par la loi de 2011.
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