Titre : | Tout n'est pas abusif quand même ! A propos de l'interdiction des clauses abusives en EHPAD (2015) |
Auteurs : | Guillaume Rousset |
Type de document : | Article |
Dans : | Revue Droit et santé. La revue juridique des entreprises de santé (n° 67, septembre 2015) |
Pagination : | pp.732-735 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Contrat de séjour ; EHPAD ; Personne âgée ; Contrat ; Consommateur ; Consommateur soins ; Droit ; Cour appel ; Droits malade |
Résumé : | L'arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 16 juin 2015 est intéressant car il permet d'aborder à nouveau l'application de la réglementation relative aux clauses abusives en EHPAD (une clause est considérée comme abusive lorsqu'elle a "pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties du contrat", art. L. 132-1 C. consom.). Cette question est essentielle mais elle n'est pas nouvelle. (introd.) |
En ligne : | https://login.ehesp.idm.oclc.org/login?url=http://www.bnds.fr/revue/rds/rds-67/tout-n-est-pas-abusif-quand-meme-a-propos-de-l-interdiction-des-clauses-abusives-en-ehpad-5867.html |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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097340 | RDS | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |