Titre : | Quel régime de responsabilité en cas de dommage causé par un mineur à son établissement d'accueil ? : Note sous CE, 19 juin 2015, Dépt des Bouches-du-Rhône, n° 378293 (2015) |
Auteurs : | Danièle Cristol |
Type de document : | Article |
Dans : | Revue de droit sanitaire et social RDSS (n° 4, juillet-août 2015) |
Pagination : | pp.694-701 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Mineur ; Enfant mineur ; Placement institution ; Structure sociale enfant ; Aide sociale enfance ; Infraction ; Délit ; Délinquance juvénile ; Responsabilité ; Dommage & intérêt ; Arrêt ; Jurisprudence ; Conseil d'état ; Département |
Résumé : | La décision rendue par le Conseil d'Etat le 19 juin 2015 apporte une nouvelle pierre à l'édifice jurisprudentiel de la responsabilité pour garde : elle précise le régime applicable en cas de dommage causé par un mineur, juridiquement confié au service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) au titre de l'assistance éducative sur le fondement de l'article 375 du code civil, à l'établissement d'accueil le prenant matériellement en charge. |
En ligne : | https://login.ehesp.idm.oclc.org/login?url=http://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RDSS/CHRON/2015/0223 |
Exemplaires (2)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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103044 | RDSS | Périodique | Rennes | Compactus | Empruntable Disponible |
101170 | RDSS | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |