Titre :
|
Quel régime de responsabilité en cas de dommage causé par un mineur à son établissement d'accueil ? : Note sous CE, 19 juin 2015, Dépt des Bouches-du-Rhône, n° 378293 (2015)
|
Auteurs :
|
Danièle Cristol
|
Type de document :
|
Article
|
Dans :
|
Revue de droit sanitaire et social RDSS (n° 4, juillet-août 2015)
|
Pagination :
|
pp.694-701
|
Langues:
|
Français
|
Mots-clés :
|
Mineur
;
Enfant mineur
;
Placement institution
;
Structure sociale enfant
;
Aide sociale enfance
;
Infraction
;
Délit
;
Délinquance juvénile
;
Responsabilité
;
Dommage & intérêt
;
Arrêt
;
Jurisprudence
;
Conseil d'état
;
Département
|
Résumé :
|
La décision rendue par le Conseil d'Etat le 19 juin 2015 apporte une nouvelle pierre à l'édifice jurisprudentiel de la responsabilité pour garde : elle précise le régime applicable en cas de dommage causé par un mineur, juridiquement confié au service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) au titre de l'assistance éducative sur le fondement de l'article 375 du code civil, à l'établissement d'accueil le prenant matériellement en charge.
|
En ligne :
|
https://login.ehesp.idm.oclc.org/login?url=http://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RDSS/CHRON/2015/0223
|