Titre :
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La loi concernant les soins de fin de vie au Québec dans le contexte légal canadien (2015)
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Titre original:
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The Act respecting end-of-life care in Quebec in the Canadian legal framework
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Auteurs :
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Dominique Pelletier-Giroux
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Type de document :
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Article
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Dans :
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Revue Droit et santé. La revue juridique des entreprises de santé (n° 66, juillet 2015)
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Pagination :
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pp.526-534
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Langues:
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Français
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Mots-clés :
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Interdiction
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Euthanasie
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Infraction
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Crime
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Constitution
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Prohibition
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Jurisprudence
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Légalité
;
Dépénalisation
;
Fin vie
;
Arrêt
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Canada
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Québec
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Résumé :
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Plus de 20 ans après l'arrêt "Sue Rodriguez", la Haute Cour du Canada s'est à nouveau penchée sur la constitutionnalité de l'article 241 b) du Code criminel lequel interdit l'aide au suicide. Dans une décision du 6 février 2015 (Carter c. Canada), elle a déclarée inconstitutionnelle l'infraction d'aider une personne à mettre fin à ses jours. Parallèlement à la décision Carter, le Québec adoptait la loi concernant les soins de fin de vie.
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En ligne :
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https://login.ehesp.idm.oclc.org/login?url=http://www.bnds.fr/revue/rds/rds-66/la-loi-concernant-les-soins-de-fin-de-vie-au-quebec-dans-le-contexte-legal-canadien-5777.html
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