Résumé :
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La mise en application de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH, ONU, 2006) implique que les États signataires, parmi d’autres obligations, prennent les mesures nécessaires pour permettre aux personnes handicapées "de vivre dans la société, avec la même liberté de choix que les autres personnes" (art. 19). Pour mettre en œuvre des politiques de développement de services de soutien favorisant la participation et l’inclusion des personnes handicapées, les instances internationales (ONU, Banque mondiale, Forum européen…) recommandent aux États de se doter de systèmes d’évaluation du handicap et de critères d’éligibilité aux services et prestations, conformes aux principes de la Convention. Nombre de pays, et particulièrement les pays en développement, sont en quête d’outils et de méthodes pour analyser et réformer leurs systèmes et procédures d’évaluation du handicap. Cet article présente les résultats d’une recherche appliquée menée en 2011–2012. S’appuyant sur les articles de la Convention d’une part, sur une revue de la littérature internationale portant sur la définition du handicap et les mécanismes d’évaluation du handicap d’autre part, et la consultation permanente d’organisations de personnes handicapées dans sept pays à moyen et faible revenus (Inde, Népal, Ouganda, Philippines, Roumanie, Rwanda et Tunisie) et deux pays de l’OCDE (Belgique et France), la recherche a permis de dresser un état des lieux des principaux enjeux liés aux mécanismes d’évaluation du handicap et d’élaborer un guide méthodologique à l’attention des acteurs concernés, permettant de décrire et analyser les systèmes d’évaluation du handicap et d’éligibilité aux prestations et services dans un pays donné, afin de disposer d’indicateurs pour proposer des réformes du système en vigueur. (R. A.)
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