Titre : | Quel recours pour les CCAS gestionnaires d'Ehpad ? (2015) |
Auteurs : | Claire-Marie Dubois-Spaenlé ; Céline Marcovici |
Type de document : | Article |
Dans : | Gazette santé social (La) (n° 118, mai 2015) |
Pagination : | pp.32-33 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Centre communal action sociale ; Gestion ; Etablissement social ; Etablissement médico social ; EHPAD ; Famille ; Entourage ; Obligation alimentaire ; Créance ; Recouvrement ; Paiement ; Jurisprudence ; Loi ; Juridiction |
Résumé : | Lorsqu'une personne est hébergée dans un établissement public de santé ou lorsqu'elle bénéficie de l'aide sociale, un recours contre les débiteurs d'aliments est ouvert à ces tiers, qui ont subvenu aux besoins du créancier d'aliments. Or, qu'en est-il des CCAS, gestionnaires d'établissements médicosociaux, ne disposant à ce jour d'aucun texte leur permettant d'agir devant le juge aux affaires familiales à l'encontre des débiteurs en cas d'impayés des frais d'hébergement par les seniors? Réponse au sein de la jurisprudence. (introd.) |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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097021 | GAZ | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |