Titre :
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La portée de la notion de "conséquences anormales" dans le régime d'indemnisation des accidents médicaux : Conclusions sur CE, 12 décembre 2014, Mme Bourgeois, n° 365211 et ONIAM c/Bondoni, n° 355052 (2015)
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Auteurs :
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Fabienne Lambolez
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Type de document :
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Article
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Dans :
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Revue de droit sanitaire et social RDSS (n° 2, mars-avril 2015)
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Pagination :
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pp. 279-288
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Langues:
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Français
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Mots-clés :
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Hôpital
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Hôpital public
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Indemnisation
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Accident thérapeutique
;
Jurisprudence
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Arrêt
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Conseil d'état
;
Condition accès
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Victime
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Malade
;
Dommage & intérêt
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Résumé :
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Selon la loi du 4 mars 2002, le droit à l'indemnisation en cas d'accident médical non fautif est ouvert sous trois conditions. L'accident médical doit être directement imputable à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins. Il faut en deuxième lieu que l'accident présente un caractère de gravité apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle. Enfin, il faut également qu'il ait eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci. Les deux affaires exposées dans cet article se penchent sur ce troisième critère et conduisent à préciser la portée de la condition d'anormalité des conséquences.
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En ligne :
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https://login.ehesp.idm.oclc.org/login?url=http://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RDSS/CHRON/2015/0116
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