Titre : | Le contrôle du juge sur les sanctions administratives des organismes de Sécurité sociale (2015) |
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Auteurs : | Gilles Huteau |
Type de document : | Article |
Dans : | REGARDS Protection sociale (n° 47, mars 2015) |
Pagination : | pp.223-230 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Organisme protection sociale ; Sanction administrative ; Contrôle ; Juge ; Tribunal affaires sécurité sociale ; Contentieux [sécurité sociale] |
Résumé : | Les sanctions administratives prononcées par les organismes de sécurité sociale font l'objet d'un contrôle du juge qui s'est renforcé par application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme relatif au procès équitable. Le contrôle du juge concerne aussi bien la procédure qui encadre le prononcé de la sanction que le choix de la sanction elle-même. Ce contrôle du juge sur l'adéquation des sanctions aux fautes commises se heurte à certaines limites. |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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086925 | REG | Périodique | Rennes | Magasin | Consultable sur place Exclu du prêt |