Titre : | La notion juridique de médicament ou l’impossible définition (2015) |
Auteurs : | Eric Fouassier |
Type de document : | Article |
Dans : | Revue Droit et santé. La revue juridique des entreprises de santé (n° 64, mars 2015) |
Pagination : | pp.171-178 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Réglementation pharmaceutique ; Médicament ; Définition ; Droit domaine santé ; Droit communautaire ; Jurisprudence ; Cour justice européenne |
Résumé : | En droit communautaire, il n’existe pas une véritable définition juridique du médicament mais en fait deux qualifications, l'une se fondant sur la présentation du produit et la seconde sur sa fonction. La jurisprudence de la CJUE a évolué jusqu’à un récent arrêt de 2014 qui réduit la qualification de médicament par fonction à une simple définition de dictionnaire, ce qui ne va pas sans soulever certaines difficultés. |
En ligne : | https://login.ehesp.idm.oclc.org/login?url=http://www.bnds.fr/revue/rds/rds-64/la-notion-juridique-de-medicament-ou-l-impossible-definition-5479.html |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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086819 | RDS | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |