Résumé :
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Le développement du contrat interne revêt une double dimension : il s'agit à la fois d'un nouveau mode d'organisation des collectivités publiques et de nouvelles modalités de mise en oeuvre des politiques publiques. Les domaines de la santé et de l'éducation constituent des champs d'intervention privilégiés de ces nouveaux instruments. Ce dossier consacré à la contractualisation interne regroupe des articles de portée transversale ou thématique sur la question. Après un entretien avec Patrice Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, mettant en lumière les contrats de ville, le dossier se penche sur la contractualisation interne dans le cadre du New public management (NPM) puis revient sur le régime complexe des contrats "in house", également appelés contrats de quasi-régie ou de prestations intégrées, qui permettent d'échapper aux règles de publicité et de mise en concurrence inhérentes au droit de la commande publique. Enfin, le dossier s'attarde plus particulièrement sur la contractualisation interne au niveau de l'éducation nationale, notamment dans l'enseignement supérieur, et des collectivités territoriales, notamment dans le cadre spécifique des sociétés publiques locales (SPL) qui apportent des assouplissements aux règles de passation des contrats de ces collectivités.
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