Titre : | Le refus de faire avaler la pilule peut être fautif (2014) |
Auteurs : | Véronique De La Touanne |
Type de document : | Article |
Dans : | Action sociale : Dictionnaire permanent Elnet des éditions législatives (n° 319, décembre 2014) |
Pagination : | pp. 6-7 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Etablissement médico social ; EHPAD ; Personnel ; Dispensation médicament ; Distribution médicament ; Obligation ; Cour cassation ; Arrêt ; Jurisprudence ; Réglementation ; Licenciement ; Salarié |
Résumé : | La chambre sociale de la Cour de cassation (2 décembre 2014, n° 13-28.505) valide, pour la première fois, le licenciement d'une salariée "agent de service de salle à manger" en EHPAD ayant refusé de remettre à des résidents les piluliers nominatifs placés sur les plateaux-repas qu'elle distribuait dans les chambres. Focus sur le raisonnement de la Cour de cassation qui risque d'avoir des répercussions sur le quotidien des EHPAD dans leurs relations avec leurs agents de service. |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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086473 | ASo | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |