Titre : | Les dépassements d'honoraires, l'assurance maladie et le projet de loi relatif à la santé (2014) |
Auteurs : | Jean Marty ; Rémi Pellet |
Type de document : | Article |
Dans : | Droit social (n° 10, octobre 2014) |
Pagination : | pp.839-846 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Droit dépassement ; Hôpital public ; Hôpital privé ; Réforme ; Honoraires ; Loi de santé publique ; Profession libérale |
Résumé : | Le projet de loi de santé créé une rupture caractérisée de l'égalité entre les établissements publics et privés de santé car il prévoit que les cliniques privées ne pourront participer au service public hospitalier qu'à la condition que leurs praticiens ne recourent jamais à des dépassements d'honoraires pour toute leur activité libérale, alors que les praticiens hospitaliers pourront continuer eux à demander de tels dépassements dans l'activité privée qu'ils exercent au sein des hôpitaux. la réforme envisagée est d'autant plus injuste que l'activité chirurgicale des établissements privés de santé s'avère aujourd'hui moins chère que celle des établissements publics. |
En ligne : | https://login.ehesp.idm.oclc.org/login?url=http://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=DS/CHRON/2014/0214 |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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086178 | DRO | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |