Titre : | Hospitalisation d'office : en cas d'annulation, l'indemnisation doit être totale (2013) |
Auteurs : | Gilles Devers |
Type de document : | Article |
Dans : | Droit déontologie & soin (vol. 13, n° 3, Septembre 2013) |
Pagination : | 348-353 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Hospitalisation d'office ; Responsabilité civile ; Préjudice ; Indemnisation ; Liberté individuelle ; Jurisprudence |
Résumé : | [BDSP. Notice produite par APHPDOC R0xHp9sC. Diffusion soumise à autorisation]. Après l'annulation d'un arrêté d'hospitalisation d'office, l'indemnisation doit être totale, même si le dossier laissait apparaître la réalité d'un diagnostic psychiatrique. Le médecin qui a rédigé un certificat d'une qualité non professionnelle, à l'origine de l'hospitalisation, engage sa responsabilité civile personnelle. (R.A.). |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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078059 | - | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |